AAH, pensions d’invalidité et ASI

QUESTION posée le 05/11/19

M. Jean-Paul Dufrègne attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences de la différence de traitement entre l’allocation d’adulte handicapé (AAH) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Aujourd’hui, il existe une véritable inégalité de traitement entre les personnes dont le handicap est reconnu avant toute activité professionnelle et celles qui ont déjà travaillé au moment de la reconnaissance de leur handicap. En théorie, les unes et les autres peuvent prétendre soit à l’AAH soit à une pension d’invalidité, voire aux deux. En effet, les bénéficiaires d’une petite pension d’invalidité, attribuée par la CPAM après une période d’activité salariée, peuvent bénéficier, sous conditions, d’un complément d’allocation d’adulte handicapé (AAH) versée par la CAF. Or, selon l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale (CSS), cette allocation est attribuée seulement si la personne ne peut prétendre à un avantage de vieillesse ou d’invalidité, comme l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Or, contrairement à l’AAH, cette ASI est récupérable, sous certaines conditions, sur la succession de l’allocataire. Ainsi, parfois, l’héritier se voit contraint de rembourser une somme alors même qu’il a cessé toute activité professionnelle pour endosser le rôle de proche aidant en l’absence de prise en charge collective suffisante. Il lui demande sa position sur cette question et sur les mesures qui pourraient être envisagées pour en finir avec cette inégalité.