PROPOSITION DE LOI

Le 23 janvier dernier, au nom du groupe GDR, j’ai déposé une proposition de loi visant au rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune et au renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu. Le consentement à l’impôt est l’un des piliers d’une société démocratique. Ce consentement est fragilisé depuis plusieurs années : la complexité de notre système fiscal, l’accumulation de dispositifs dérogatoires et l’injustice des réformes menées conduisent de nombreux concitoyens à douter de l’impôt. Déplorant, par ailleurs, une dégradation de leurs conditions de vie, à travers un pouvoir d’achat en berne et des services publics qui se dégradent, ils questionnent légitimement la bonne utilisation des contributions qu’ils versent à la puissance publique. A rebours d’une grille de lecture néolibérale qui entend instrumentaliser ces questionnements légitimes à des fins de diabolisation de l’impôt (pour en obtenir le détricotage), il y a lieu de prendre des mesures fortes. Actée dans la loi de finances pour 2018, la suppression de l’ISF signe une victoire inédite des libéraux, qui ont enfin réussi à faire la peau à cet impôt. La conséquence est claire : le pouvoir d’achat augmente…pour les plus riches ! C’est l’objet de l’article 1 de cette proposition de loi : rétablir l’ISF. Quant à l’article 2 de cette même proposition de loi, il propose d’augmenter le nombre de tranches de l’impôt sur le revenu, en le passant de 5 à 9. A la clé, une plus grande progressivité, une plus grande justice fiscale, une baisse d’impôt sur les revenus pour les classes moyennes et populaires, une plus grande acceptation de notre système fiscal et un renforcement du consentement à l’impôt, ciment d’une société démocratique. Car aujourd’hui, l’impôt sur le revenu s’est vu grignoter par le développement d’un autre prélèvement, celui de la CSG. Or la CSG est un impôt proportionnel. Au même titre que la TVA, elle est foncièrement plus injuste car elle s’applique indistinctement aux ménages, qu’ils soient fortunés ou modestes. Il est l’heure de mettre un coup d’arrêt à cette tendance. Cette proposition de loi sera débattue au sein de l’Hémicycle le 7 mars prochain.