COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES : PRÉSENTATION DU RAPPORT DE LA MISSION D’INFORMATION COMMUNE SUR LE FONCIER AGRICOLE

La mission d’information sur le foncier agricole que j’ai intégrée a pour objectif de mettre en place des outils de protection et de partage du foncier, notamment en abordant toutes les questions de transmission et d’installation des exploitations. La terre est un bien hors du commun dont les maux aujourd’hui portent les noms d’accaparement, d’artificialisation ou de surexploitation. Dernièrement, les rachats par des investisseurs étrangers ont également suscité de nombreuses inquiétudes, en particulier celle de notre souveraineté alimentaire ou encore des montants excessifs des transactions qui créent inévitablement une pression foncière rendant à terme inaccessible la terre aux jeunes agriculteurs. Les travaux de la mission d’information se sont terminés en juillet. L’examen du projet de loi qui doit suivre la remise d’un rapport aura lieu durant le premier semestre 2019.

EXTRAIT DE MON INTERVENTION EN COMMISSION LE 4 DÉCEMBRE 2018

Le sol est un bien commun et on ne peut pas faire n’importe quoi avec un bien commun, surtout pas de la spéculation sauvage ou du laisser-faire. Dans mon département, l’Allier, M. André Chassaigne le disait tout à l’heure, 900 hectares ont été captés par une société étrangère sans que la SAFER ait pu intervenir. C’est pourquoi il est essentiel de lever le verrou constitutionnel pour étendre le droit de préemption des SAFER aux cessions partielles de parts sociales de sociétés dont l’objet est agricole. Comment le faire, sachant que la liberté d’entreprendre, derrière laquelle on se réfugie, ne peut pas tenir ad vitam aeternam ? Je suis favorable à une loi universelle applicable à l’ensemble des territoires, les spécificités locales étant prises en compte dans le cadre des SCoT.