Covid-19 : révision des critères d’éligibilité au fonds de solidarité

QUESTION posée le 31/03/2020

Jean-Paul Dufrègne attire l’attention de M. le ministre de l’Économie et des finances sur les inquiétudes de nombreux artisans, commerçants, chefs d’entreprises de TPE et de la plupart des professions libérales (kinésithérapeute, ostéopathe, podologue, orthophoniste, ergothérapeute, chirurgien-dentiste, psychologue, orthoptiste, etc.) concernant l’accès à l’aide de 1 500€ du fonds de solidarité. En effet, les critères d’éligibilité pour bénéficier de cette aide englobent toutes les petites entreprises, qui font moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires, qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. Or, le début du confinement décrété par l’État ayant été fixé après le 15 mars, la plupart d’entre elles ont travaillé un demi-mois pour l’équivalent d’environ 50% de leur chiffre d’affaire. Dès lors, la plupart des prétendants à cette aide se retrouvent exclus du dispositif et pour pouvoir y accéder, demandent une révision à la baisse du pourcentage du chiffre d’affaire réalisé. Si l’on en croit les dernières annonces de l’exécutif, cette demande semble avoir été entendue pour le mois d’avril mais pas pour le mois de mars. Par conséquent, il lui demande que le gouvernement revoie les critères d’éligibilité de cette aide afin de les ramener à 50% du chiffre d’affaire dès le mois de mars afin d’aller jusqu’au bout de l’objectif affiché, à savoir réduire l’impact financier de ce confinement sur les professions libérales et les petites entreprises.