Covid-19 : soutien aux entreprises créées après le 01/02/2020
QUESTION posée le 02/04/2020
Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l’Économie et des Finances sur la situation des petites entreprises nouvellement créées. En effet, le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19, précise que cette aide bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique et remplissant plusieurs conditions parmi lesquelles, un début d’activité avant le 1er février 2020. Quid des entreprises ou des commerces créés après cette date ? C’est le cas de jeunes commerçants installés dans un village de l’Allier qui viennent de reprendre un restaurant. Tout juste ouvert, leur établissement a été visé par une fermeture administrative. Ils ont fait des investissements importants pour réaliser des travaux et acheter du matériel. Ils ont également fait des commandes conséquentes de marchandises pour constituer les premiers stocks et satisfaire leur clientèle. Aujourd’hui, les factures de fournisseurs sont en attente de règlement et ils se retrouvent sans aucune ressources financières. Il lui demande quelles sont les dispositions que le gouvernement compte prendre rapidement pour permettre à ces chefs de petites entreprises, artisans ou commerçants nouvellement installés d’avoir accès au fonds de solidarité quelle que soit la date du début de leur activité, considérant qu’ils subissent au même titre que les autres entreprises les conséquences du confinement actuel.