Indemnisation des catastrophes naturelles : Mon intervention
La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui à l’initiative de nos collègues du Modem vise à réformer le régime de catastrophe naturelle, un régime assurantiel qui semble à bout de souffle et incapable d’intégrer aujourd’hui les dérèglements climatiques et environnementaux, dont les effets se produisent à intervalles de plus en plus réguliers et dans des zones beaucoup plus larges, mais aussi certains nouveaux risques globaux comme le risque pandémique.
La proposition de loi de notre collègue, dont je tiens à saluer le travail, n’a pas vocation à répondre à toutes ces questions, ni à bouleverser le régime CATNAT. Elle présente cependant des avancées non négligeables et permet d’entamer des réflexions, sur certains sujets comme la multiplication des phénomènes de sécheresse-réhydratation.
Sur les avancées pour les assurés, au-delà de l’extension du délai dont dispose l’assuré pour déclarer un sinistre auprès de son assureur une fois l’état de catastrophe naturelle déclaré ou de la réduction du délai d’indemnisations des victimes, nous nous félicitons de la prise en charge, par l’assurance, des frais de relogements des sinistrés lorsque l’habitation n’est plus habitable ou qu’elle est devenue dangereuse.
Il s’agit d’une avancée réelle pour beaucoup de sinistrés, dont les modalités de relogement faisaient souvent office d’un parcours du combattant, avec des démarches longues et complexes, ainsi que des modalités d’hébergement limitées dans le temps.
Je proposerai dans la discussion un amendement pour étendre un peu le champ de cette disposition et y intégrer les frais de gardiennage des meubles qui peuvent parfois représenter un coût important.
Elle présente aussi des avancées pour les élus locaux, notamment les maires qui sont chargés du dossier de demande de reconnaissance pour leur ville de l’état de catastrophe naturelle. Avec la mise en place du délégué, on peut envisager une meilleure fluidité de la procédure et une meilleure information.
Pour autant, cette disposition ne répond pas à toutes les limites, notamment les questions financières. La mise en place d’un dossier de demande de catastrophe naturelle peut représenter un cout de près de 30 000€ pour la mairie. Or, de tels frais peuvent être très lourds pour de petites municipalités dont les moyens sont limités. Cette demande est pourtant essentielle pour que la ville soit placée sur la liste de l’arrêté de catastrophe naturelle et que les assurés soient indemnisés.
De la même manière, toujours sur la procédure de reconnaissance, nous défendons l’idée qu’il convient de remplacer la commission interministérielle que vous inscrivez dans la loi. En effet, les accusations de manque de transparence sont fondées et justifient une évolution plus ambitieuse, avec la mise en place d’une instance plus large qui pourrait intégrer les élus locaux, les assurés mais aussi les assureurs.
Enfin, la proposition de loi ouvre un certain nombre de réflexions, avec notamment le phénomène de sécheresse – réhydratation, sur l’évolution des modalités d’actions et notamment l’importance de faire primer la prévention sur la réaction et la réparation.
A cette occasion, je voudrais rappeler que la première des préventions, pour contenir ces phénomènes de catastrophe naturelle, reste bien sûr l’impératif de lutter à la source contre les causes du changement climatique. L’ONU rappelait en octobre que le nombre de catastrophes naturelles dans le monde a doublé en vingt ans, tuant plus de 1,2 million de personnes. Ce constat impose des mesures plus ambitieuses, plus radicales pour opérer enfin une bifurcation écologique qui, au-delà d’être vertueuse pour notre écosystème, s’avèrera financièrement bénéfique en évitant des coûts de réparation dans le futur.
Pour les évolutions positives que propose ce texte, le groupe GDR votera en faveur de cette proposition de loi.
Je veux néanmoins pour conclure parler des oubliés. J’entends par là tous ces propriétaires de maisons touchées parfois sévèrement par le phénomène de sécheresse réhydratation dont la commune n’a pas engagé de procédure ou dont la procédure n’a pas abouti. Ils sont souvent dans des situations dramatiques, incapables de financer plusieurs dizaines de milliers d’euros pour réparer. Il ne faut pas les oublier !
Intervention prononcée dans l’hémicycle le jeudi 28 janvier 2021