Modification du conseil d’administration de l’ONF

QUESTION posée le 31/03/2020

M. Jean-Paul Dufrègne attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences de la disposition présente dans le projet de loi sur l’accélération de la simplification de l’action publique (ASAP) visant à modifier le conseil d’administration de l’Office national des forêts (ONF). En effet, ce projet de loi ASAP contient en son article 33 une disposition qui réduit de plus de la moitié le nombre de membres du conseil d’administration de l’ONF et en bouleverse sa composition. Aujourd’hui, l’article D. 222-1 du code forestier prévoit un conseil d’administration de 30 membres. Par l’article L. 222-1, il est spécifié que sa composition comprend des représentants de l’État, des collectivités territoriales et des personnels ainsi que des personnalités choisies en fonction de leur compétence particulière dans le domaine professionnel, technique, économique, scientifique, social, cynégétique ou de protection de la nature. En l’état actuel du texte, le nombre de membres du conseil d’administration de l’ONF passerait à 12. De plus, n’y siègeraient plus pour cause de « conflit d’intérêt avec l’établissement » différentes parties prenantes, toutes très impliquées dans la gestion et la protection des forêts : la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), l’Association des régions de France (ARF), la Fédération nationale du bois (FNB), France nature environnement (FNE) et la Fédération des chasseurs. Jusqu’à présent, l’ONF était administré dans l’intérêt général en conciliant les préoccupations des parties prenantes. Avec cette disposition, c’est un ONF recentré sur ses intérêts propres qui se dessine. Associé à une autre disposition contenue également dans cet article 33, à savoir la défonctionnarisation de l’emploi, cette disposition constitue un cadre législatif qui laisse à craindre la privatisation de la gestion des forêts publiques et de leur opérateur historique, l’ONF. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement, à court ou moyen terme, quant à la modification de la composition du conseil d’administration de l’ONF et, in fine, quant à sa privatisation.