PRINTEMPS DE L’ÉVALUATION

La séquence parlementaire est divisée en trois phases :

– Une première phase au cours de laquelle le projet de loi de règlement sera présenté.

Des auditions seront également organisées par la Commission des finances et par les

rapporteurs spéciaux sur leurs missions respectives.

– Une deuxième phase au cours de laquelle se tiendront les commissions d’évaluation

des politiques publiques portant successivement sur l’ensemble des missions

budgétaires.

– Une troisième phase, en séance publique, où les députés pourront interroger la Cour

des Comptes, présenter des propositions de résolutions ou choisir un débat et se

prononcer sur le projet de loi de règlement.

Pour chacune des 18 missions budgétaires, une commission d’évaluation des politiques

publiques se réunira, sous la forme d’une réunion de la commission des finances, en présence

du ministre concerné.

L’objet est d’aborder l’exécution budgétaire des crédits 2018 et débattre des résultats des

travaux de contrôle et d’évaluation menés par les rapporteurs spéciaux au cours des semaines

précédentes.

Pour ma part, je suis intervenu dans plusieurs missions : gestion des fiances, écologie, conseil et contrôle de l’Etat, agriculture, relations avec les collectivités, économie…

CI-DESSOUS UNE DE MES INTERVENTIONS : MISSION ECONOMIE – COMMISSION D’EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES – MERCREDI 5 JUIN 

Mes chers collègues,

La loi de finances pour 2019 a prévu la mise en gestion extinctive du FISAC, le fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce. En clair, le FISAC va mourir. Un dispositif ancien, qui date des années 80 et dont la vocation était de répondre à la désertification commerciales et artisanales de proximité dans les zones rurales ou urbaines fragilisées.

Ce fonds a progressivement perdu de sa substance du fait du désengagement financier toujours plus important de l’Etat au fil des années.

Plutôt que d’inverser la tendance en redonnant des moyens à ce dispositif, en lui offrant une « nouvelle jeunesse » en le rendant plus efficace, plus attentif et plus souple pour les porteurs de projets locaux, il a été acté sa disparition pure et simple afin de contribuer, je cite le Gouvernement, « à l’effort national de maîtrise des dépenses publiques ».

Je rappelle pourtant les montants en jeu. Le FISAC, c’était seulement 10,5 millions d’euros en 2018, quand le CICE, qui est un gaspillage d’argent public, mobilisera 40 milliards d’euros cette année. Gaspillage car il ne fait l’objet d’aucune conditions et d’aucun ciblage, ni par secteur économique, ni par secteur géographique.

Là se trouve donc un gisement financier à explorer pour soutenir plus encore les territoires, pour qu’une boulangerie puisse perdurer, un café continuer son activité, un magasin de proximité s’installer. C’est de l’emploi, de l’activité, du lien social essentiels pour la vie de nos villes et nos villages.

A rebours de vos orientations, il conviendrait de doter le FISAC à hauteur de 60 ou 80 millions d’euros pour lui rendre son efficacité.

Comment ne pas évoquer, en parallèle, l’autre fracture qui menace notre pays : je veux parler de la fracture numérique qui pourrait s’accentuer. D’un côté, un Gouvernement qui veut accélérer la dématérialisation et la numérisation des services publics, dans une logique financière et comptable. De l’autre, des territoires oubliés, des populations en « zone blanche », sans internet mais aussi sans connexion téléphonique de qualité.

Selon le défenseur des droits, 500 000 personnes sont mises en incapacité d’accéder à un réseau internet depuis leur domicile.  Pour ces personnes matériellement éloignées du numérique et pour toutes celles qui ne sont pas formées au numérique, accéder au service public est un véritable calvaire. Ce virage tout numérique fait de certains de nos concitoyens des citoyens de seconde zone. Cela n’est plus acceptable.

Que comptez-vous faire pour que les engagements du plan très haut débit soit tenus ?