Questions écrites

QUESTION posée le 28/01/2020 M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la réforme des retraites et les conséquences qu'elle pourrait avoir sur la retraite des sportifs de haut niveau. À l'heure où tout le monde débat sur la réforme des retraites, il est un secteur qui n'est pas, ou peu, évoqué : celui des sportifs de haut niveau. Il est nécessaire de rappeler que tous les athlètes de haut niveau [...]

QUESTION posée le 28/01/2020 M. Jean-Paul Dufrègne alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la baisse de 170 millions d'euros du financement de la biologie médicale et sur les risques que cela va engendrer sur l'organisation des laboratoires et le suivi médical de la population. En effet, l'assurance maladie a annoncé vouloir encore une fois réduire les dépenses de biologie médicale pour réaliser des économies à hauteur de [...]

QUESTION posée le 28/01/2020 M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question du démantèlement des éoliennes et en particulier de l'excavation de leurs fondations en béton. Les éoliennes ont une durée de vie comprise entre vingt et trente ans. Les socles en béton sur lesquels elles reposent ne sont pas réutilisables et aujourd'hui, sont en partie laissés en terre. En effet, la réglementation actuelle prévoit [...]

QUESTION POSÉE le 17/12/2019 M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des transports sanitaires en ambulance bariatrique. Aujourd'hui, les frais de transport en ambulance bariatrique sont remboursés sur la base d'un transport en ambulance classique, ce qui ne couvre pas la totalité des frais engagés et implique un reste à charge conséquent. L'ambulance bariatrique est un véhicule spécialement équipé pour transporter des patients en [...]

QUESTION posée le 10/12/19 M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la réforme du mode de calcul des aides au logement, notamment chez les jeunes de moins de 25 ans. En effet, la réforme des APL qui entre en vigueur au 1er janvier 2020 aura des conséquences pour les 6,5 millions de familles les plus modestes. De la baisse de 5 euros à [...]

QUESTION posée le 03/12/19 Jean-Paul Dufrègne attire l’attention de M. le Premier ministre sur le cri d’alarme d’une dizaine d’ONG et de collectifs de solidarité qui appellent le gouvernement à respecter ses obligations en termes d’hébergement des plus jeunes et des familles. Depuis le début de l’année, en France, huit enfants, dont deux bébés, sont morts alors qu’ils vivaient dans la rue. Rien qu’à Paris, chaque soir, c’est environ 700 enfants en famille qui dorment [...]

Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l’Économie et des finances sur les conséquences du processus de démantèlement de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) dans lequel l’État s’est engagé. Dans le cadre de la loi de finances 2020 et de l’application des préconisations du Comité Action Publique 2022 (CAP 2022), la DGDDI, communément appelée la Douane, devrait être amputée de la quasi-totalité de ses missions fiscales (11 taxes sur 14) d’ici [...]

QUESTION posée le 26/11/19 Jean-Paul Dufrègne attire l’attention de Mme la Ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la répartition de la fiscalité relative à l’énergie photovoltaïque. Nombreux sont les maires de communes, en particulier rurales, qui s’étonnent de la différence qui subsiste dans la répartition au sein du bloc communal des IFER éoliennes et photovoltaïques. En effet, la loi de finances pour 2019 a modifié le régime de répartition des IFER [...]

QUESTION posée le 05/11/19 M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). La formation conduisant au diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire (DEIBO) a été créé en 1971. Cette formation est actuellement de 18 mois temps plein, qui viennent s'ajouter à la formation initiale d'infirmier de 3 ans, et est accessible sur concours après 2 années d'exercice [...]

QUESTION posée le 05/11/19 M. Jean-Paul Dufrègne appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur les pratiques déloyales autour de la rénovation énergétique, en particulier dans le cadre du dispositif « isolation à 1 euro » destiné aux particuliers. Le 3 octobre 2019, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a remis un rapport qui met [...]

QUESTION posée le 05/11/19 M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences de la différence de traitement entre l'allocation d'adulte handicapé (AAH) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Aujourd'hui, il existe une véritable inégalité de traitement entre les personnes dont le handicap est reconnu avant toute activité professionnelle et celles qui ont déjà travaillé au moment de la reconnaissance de leur handicap. En [...]

QUESTION posée le 05/11/19 M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte des indemnités de maire, quand ce dernier est agriculteur, dans le calcul de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Il a récemment été interpellé par le maire d'une petite commune qui a vu son droit à ICHN diminué car son indemnité de maire a été considérée comme un revenu. M. le député rappelle que [...]

QUESTION posée le 08/10/19 M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la gratuité des visites médicales auxquelles les personnes diabétiques doivent se soumettre pour l'obtention ou le maintien de leur permis de conduire. En effet, pour les personnes atteintes de diabète, un contrôle médical d'aptitude à la conduite, auprès d'un médecin agréé par la préfecture, est obligatoire. Le coût de cette visite médicale, hier de 24,40 [...]

QUESTION posée le 08/10/19 M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures à prendre suite au nouvel épisode de sécheresse de cet été. La sécheresse sévit à nouveau dans l'Allier, comme dans beaucoup d'autres départements, et la situation des agriculteurs s'en trouve de plus en plus compliquée. Les conséquences de ces aléas climatiques à répétition sont nombreuses et catastrophiques. En effet, les exploitants doivent non seulement faire face [...]

QUESTION posée le 27/08/19 M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour le don alimentaire des modifications envisagées sur la fiscalité du mécénat, dans le contexte des discussions et travaux préparatoires du projet de loi de finances pour l'année 2020. En effet, revient au fil des rapports la volonté de lutter contre certains avantages fiscaux, notamment ceux accordés aux mécènes d'entreprises. Ces avantages ont été [...]

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dispositions législatives et réglementaires relatives à la mise en œuvre de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, et sur les situations incompréhensibles dans lesquelles certaines communes se retrouvent. En décembre 2000, la loi dite SRU, solidarité et renouvellement urbain, a été publiée afin d'imposer à toutes les [...]

QUESTION posée le 20/08/19 M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi EGALIM ». Près de dix mois après sa promulgation, les éleveurs de bovins, ovins et caprins s'étonnent qu'aucune mesure réglementaire n'ait été prise [...]

QUESTION posée le 20/08/19 M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les montants de la franchise réglementaire catastrophe naturelle applicable dans le cadre d'une indemnisation suite à une sécheresse. Dans le département de l'Allier, comme dans beaucoup d'autres départements, l'épisode de sécheresse 2018 a été particulièrement sévère et a causé des dégâts importants sur les habitations. En cas d'arrêté interministériel de catastrophe naturelle sécheresse, comme c'est le [...]

QUESTION posée le 27/08/19 M. Jean-Paul Dufrègne appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences d'une baisse des moyens alloués à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) sur sa capacité à assurer convenablement ses services de proximité. En effet, l'ONACVG, établissement public porteur de l'héritage des aînés et des valeurs du monde combattant, assure des missions reposant sur la solidarité, la reconnaissance, la réparation et le travail de [...]

QUESTION posée le 26/08/19 M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du nouveau schéma d'organisation des trésoreries dans le département de l'Allier. En effet, ce nouveau schéma est censé répondre aux besoins en proximité des habitants et des collectivités comme les communes. À première vue, ce projet, appelé « Géographie revisitée », peut paraître attractif avec l'affichage de multiples points de contact. Mais en réalité, [...]

QUESTION posée le 25/06/19 M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de reconnaissance dont souffrent les aides à domicile. Ces salariés exercent des métiers difficiles, souvent à temps partiel et avec des horaires atypiques. En milieu rural comme dans l'Allier, s'ajoutent également des déplacements fréquents et longs que ces salariés effectuent le plus souvent avec leur véhicule personnel. Tout le monde s'accorde à dire [...]

Jean-Paul Dufrègne attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences sur la vie des patients et de leur famille du déremboursement des médicaments dits « anti-Alzheimer ». En effet, dix mois après l’entrée en vigueur de la décision de dérembourser les médicaments dits « anti-Alzheimer », les malades et les proches aidants doivent faire face à de nouvelles difficultés. Certains ont constaté que l’arrêt des traitements avait entraîné une aggravation précipitée des [...]

QUESTION posée le 07/05/19 M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur certaines pratiques des compagnies d'assurances dans la prise en compte de paramètres nouveaux, comme les panneaux photovoltaïques, dans la protection des biens. L'État porte un ambitieux projet de transition écologique et déploie des efforts considérables pour valoriser les énergies renouvelables. A ce titre, nombreux sont ceux qui optent pour la pose de panneaux solaires sur leurs [...]

QUESTION posée le 16/04/19 M. Jean-Paul Dufrègne alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences dans les territoires ruraux des fermetures et réductions d'horaires des guichets de gares. Les menaces de fermeture qui planent sur plusieurs guichets SNCF dans le département de l'Allier, ceux de Saint-Germain-des-Fossés, Commentry ou Gannat, rencontrent une vive opposition chez les usagers bourbonnais, les élus, les agents et [...]

QUESTION posée le 16/04/19 M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'améliorer la diffusion d'informations concernant le montant des pensions de retraite versées. En effet, en période d'activité professionnelle, chaque salarié reçoit un bulletin de salaire mensuel sur lequel sont précisés l'assiette de cotisation, les cotisations et le taux appliqué en différenciant par exemple, CSG non imposable, CSG-CRDS imposable, etc. Chacun peut donc suivre [...]

QUESTION posée le 12/03/19 M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la dématérialisation des appels d'offres sur l'économie locale. Depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation des marchés publics est devenue obligatoire. Cela signifie que désormais les acheteurs publics doivent systématiquement écarter toutes offres qui leur sont transmises au format papier ou sur un support électronique autre que la plateforme dédiée. Or l'utilisation de [...]

QUESTION posée le 19/02/19 Jean-Paul Dufrègne attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d’application de la convention AERAS.La Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)a connu en 2015 une avancée majeure en instaurant, et en inscrivant dans la loi, le droit à l’oubli afin de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant connu un grave problème de santé, notamment les [...]

QUESTION posée le 15/01/19 M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur un problème de parité qui subsiste sur les avis d'imposition de taxes foncières envoyés dans les foyers français. En effet, lorsque les avis d'imposition sont envoyés au domicile des couples, solidaires devant l'impôt foncier comme tous propriétaires indivisaires, ils sont [...]

QUESTION posée le 25/12/18 M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de mise en œuvre du projet d'ordonnance légiférant sur les conditions de séparation du conseil et de la vente de produits phytosanitaires. En effet, la version présentée le 14 novembre 2018 radicalise la séparation des deux activités sans tenir compte des propositions de la profession ni de son impact sur plusieurs milliers d'emplois en [...]

QUESTION posée le 24/12/18 M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement de l'homéopathie en France. Alors que les pouvoirs publics s'apprêtent à lancer une réflexion quant au remboursement du médicament homéopathique, de nombreux citoyens souhaitent apporter leur témoignage. Pour beaucoup d'entre eux, le médecin homéopathe est aussi leur médecin traitant qu'ils consultent en première intention à chaque fois qu'ils ont un problème de santé. [...]

M. Jean-Paul Dufrègne alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers, ou infirmières puisque la plupart sont des femmes, en France. Qu'ils soient libéraux ou salariés, tous, et toutes, ont tenu à exprimer leur colère lors de la journée de mobilisation du 20 novembre 2018. Sous le mot d'ordre « Infirmières oubliées », les représentants ont dénoncé le « mépris » du Gouvernement pour la profession, un Gouvernement [...]

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de rémunération des familles d'accueil thérapeutique. Le décret n°2004-1541 du 30 décembre 2004 fixe les montants minimum et maximum des rémunérations et indemnités appliquées sur ce type de mission, mais chaque centre hospitalier rémunère les familles selon un calcul qui lui est propre. Cette liberté laisse place à des disparités importantes entre les rémunérations des accueillants d'un [...]

QUESTION posée le 27/11/18 M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mesures à prendre rapidement pour éviter le développement anarchique de l'éolien en zone rurale et la dégradation de certains paysages locaux et environnements de vie. Hier convaincues par le bien-fondé du déploiement des énergies renouvelables, les populations sont aujourd'hui inquiètes tant la prolifération de projets controversés est importante dans de nombreux territoires. [...]

QUESTION posée le 30/10/18 M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de compléter le « 100 % santé » pour éviter toute subsistance du reste à charge subi. M. Bruno Cimetière, opticien-lunetier à Moulins dans sa circonscription, a tenu à lui faire part de son questionnement, partagé par nombre de ses confrères, sur le « 100 % santé » optique par rapport au système de [...]

QUESTION posée le 23/10/18 M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire amélioration de la prise en charge des besoins des DYS sur l'ensemble du territoire. Les personnes atteintes de troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA, dits communément troubles DYS), et leur famille, vivent un véritable parcours du combattant. Du dépistage à l'accès à l'emploi, ce parcours est semé d'obstacles en raison de [...]

QUESTION posée le 23/10/18 M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de maintenir et d'augmenter le FEAD, Fonds européen d'aide aux plus démunis. Le FEAD a été créé en 2014, pour une période courant jusqu'en 2020, au terme de quatre années d'âpres discussions au sein de l'Union européenne afin de maintenir une aide alimentaire qui était menacée de disparition. Ce fonds s'appuie sur un mécanisme de solidarité [...]

QUESTION posée le 09/10/18 M. Jean-Paul Dufrègne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à la situation des agriculteurs victimes de la sécheresse. Il lui rappelle que lors de son passage dans l'Allier le 29 août 2018, les agriculteurs l'ont sensibilisé sur leur situation très préoccupante liée à la sécheresse qui sévit depuis plusieurs mois sur le département et beaucoup d'autres. Devant la [...]

QUESTION posée le 25/09/18 M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de foyers à faibles revenus en cas de régularisation de pensions dues sur plusieurs années. En effet, il a été saisi par une retraitée ayant perçu un rappel de pension de retraite suite à une erreur de calcul de la caisse sur le montant versé durant plus de 4 ans. Cette somme non [...]

QUESTION posée le 11/09/18 M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences d'une suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » (TO-DE) agricoles. Cette mesure bénéficie notamment aux salariés embauchés sous contrat à durée déterminée, à caractère saisonnier (maximum de 119 jours chez un même employeur) et sa suppression est annoncée puisqu'un renforcement des allègements généraux est prévu dès 2019 en [...]

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de la prise en charge de la maladie de Wilson et la menace qui pèse sur les moyens alloués à son centre coordonnateur, le CRMR Wilson. J'ai récemment été interpellé par une administrée de ma circonscription qui souhaitait témoigner sur le parcours de malade qui a été le sien et sur le rôle crucial du centre de [...]

QUESTION posée le 28/08/18 M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (C.M.A.) et notamment leurs conditions de rémunération. Ces personnels, agents de droit public mais n'ayant pas le statut de fonctionnaires, dépendent d'un statut spécifique en tant que chambre consulaire. Leur rémunération est calculée sur un nombre de points dont la valeur est votée en commission [...]

QUESTION posée le 28/08/18 M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. L'article 75 de la loi de 2002 distingue trois types d'ostéopathes en France issus de formations très diverses : les ostéopathes docteurs en médecine (ODM), les ostéopathes paramédicaux (OPM) et les ostéopathes non professionnels de santé (ONPS). Toutefois, sur le terrain, la profession est mal encadrée, ce qui crée [...]

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur le manque de cohérence entre les règles d'attribution d'avantages aux anciens combattants. En effet, alors que la carte de combattant et ses avantages devrait être accordée à compter de 2019 aux soldats déployés en Algérie après l'indépendance du pays, entre 1962 et 1964, certains détenteurs de cette carte de combattant ne peuvent prétendre à la pension militaire prévue [...]

QUESTION posée le 28/08/18 M. Jean-Paul Dufrègne alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de répondre au plus vite aux revendications des représentants du secteur de l'aide aux personnes âgées. Les 30 janvier et 15 mars dernier, les personnels et les usagers du secteur de l'aide aux personnes âgées ont massivement exprimé leurs difficultés. Ces mouvements d'une ampleur inédite ont révélé des conditions de travail insupportables pour les personnels [...]

QUESTION posée le 28/08/18 M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences d'une remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Cette mesure, si elle est confirmée, pénaliserait non seulement les ménages les plus modestes mais aussi l'ensemble des entreprises artisanales du bâtiment. Faut-il le rappeler, la TVA à taux réduit dans le bâtiment est avant tout [...]

QUESTION posée le 28/08/18 M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution de la contribution au service public de l'électricité (C.S.P.E.). Cette taxe payée par tous les consommateurs d'électricité depuis le 1er janvier 2004 est destinée à compenser les surcoûts liés aux charges de service public de l'électricité, supportées par tous les concessionnaires de réseaux publics d'électricité. Sans remettre en cause l'utilité de cette taxe permettant [...]

QUESTION posée le 28/08/18 M. Jean-Paul Dufrègne interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur ce que compte faire le Gouvernement concernant l'obligation d'avoir un office de tourisme de catégorie 1 pour prétendre au classement de station classée de tourisme. La loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 a simplifié le régime juridique des stations classées de tourisme en substituant les 6 catégories de classement possibles en une seule catégorie, la station classée [...]

QUESTION posée le 28/08/18 M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur le manque de cohérence entre les règles d'attribution d'avantages aux anciens combattants. En effet, alors que la carte de combattant et ses avantages devrait être accordée à compter de 2019 aux soldats déployés en Algérie après l'indépendance du pays, entre 1962 et 1964, certains détenteurs de cette carte de combattant ne peuvent prétendre à [...]

QUESTION posée le 27/08/18 M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de la suppression des aides au logement accession pour les primo accédants aux revenus modestes dans les zones non tendues. En effet, l'article L. 351-2 du code de l'urbanisme, modifié par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 indique que l'aide personnalisée au logement est accordée au titre de [...]

QUESTION posée le 26/08/18 M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le frein à la mobilité que représente le système fiscal actuel. Aujourd'hui, quelle que soit l'option choisie (vente ou location de son bien) le contribuable sera fiscalement pénalisé. Sur la vente d'une maison et l'achat d'un bien identique de même valeur, le contribuable devra s'acquitter de diverses taxes (imposition sur le revenu, prélèvements sociaux, ) [...]

QUESTION posée le 07/08/18 M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences d'une éventuelle augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les services publics de gestion des déchets et pour les contribuables. Selon les taux envisagés dans la réforme, les recettes de la TGAP passeraient d'environ 450 millions d'euros en 2017 à un niveau compris entre 800 millions et 1,4 milliard [...]

QUESTION posée le 24/07/18 M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur les crédits d'impôt. En effet, à partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ne prendra pas en compte les crédits d'impôt. Ce mécanisme est particulièrement pénalisant pour les contribuables les plus modestes, [...]

QUESTION posée le 17/07/18 M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réduction importante des capacités d'intervention financières des agences de l'eau à la suite du vote de la loi des finances pour 2018. Ses conséquences lui ont été soulignées par la Fédération de l'Allier pour la pêche et la protection du milieu aquatique et il rappelle ainsi la nécessité d'une gestion décentralisée à [...]

QUESTION posée le 26/06/18 M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la modification du financement du Centre national pour le développement du sport (CNDS) et ses conséquences pour les associations sportives des territoires. Les crédits alloués au CNDS ont considérablement baissé et des objectifs prioritaires ont été définis et orientés sur le soutien à la professionnalisation du mouvement sportif, la réduction des inégalités à la pratique sportive, la promotion du [...]

QUESTION posée le 19/06/18 M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés financières supplémentaires rencontrées par les services d'aide à domicile avec la hausse des carburants. Cette problématique est accrue en milieu rural puisque les aides à domicile sont amenées à intervenir sur plusieurs communes, parfois distantes, afin de réaliser un nombre d'heures suffisant pour accéder à un salaire acceptable. Les administrateurs des organismes employeurs [...]

QUESTION posée le 26/04/2018 M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés liées à la dématérialisation des procédures de demandes d'immatriculation de véhicules dans les territoires ruraux. La dernière étape de la réforme des préfectures dite « préfectures nouvelle génération » a concerné, le 6 novembre 2017, la généralisation des télé-procédures pour les demandes de certificats d'immatriculation de véhicules. Pour justifier cette généralisation, et dans le même [...]

QUESTION posée le 12/06/18 M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les nombreuses questions que soulève le déploiement des compteurs communicants dits compteurs Linky. Signe que ce sujet continue à passionner et mobiliser les citoyens, à chaque réunion publique d'information organisée sur le sujet, il y a toujours beaucoup de monde. Ce fut par exemple le cas à Bourbon-l'Archambault dans l'Allier où les habitants [...]

QUESTION posée le 24/04/18 M. Jean-Paul Dufrègne alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la future COG sur l'avenir de la CAMIEG. La CAMIEG est un organisme de sécurité sociale qui assure la couverture maladie des personnels des industries électrique et gazière et de leurs familles pour un total de 522 000 personnes. Il est à la fois compétent sur le régime général d'assurance maladie et sur le [...]

QUESTION posée le 10/04/18 M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre sur le terrain du premier axe de la stratégie nationale de santé 2018-2022, à savoir la promotion de la santé et la prévention. En effet, le 26 mars 2018, le Premier ministre s'est engagé à faire de la prévention « non plus seulement un concept mais une réalité » avec « [...]

QUESTION posée le 10/04/18 M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques d'une diminution du montant du Fonds national d'action sociale (FNAS) et sur l'enjeu à maintenir son taux d'évolution à 7,5 % par an sur la durée de la Convention d'objectifs et de gestion (COG) pour les années 2018-2022. Ce FNAS concerne directement les centres sociaux car il finance, entre autres, leurs prestations de [...]

QUESTION posée le 27/02/18 M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les retards constatés dans l'instruction, sous forme dématérialisée, des demandes d'examen du permis de conduire par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) suite à la fermeture, dans le cadre du dispositif plan préfecture nouvelle génération, des guichets dédiés aux professionnels. Lorsqu'une demande est bloquée sur la plateforme dématérialisée, aucune explication n'est donnée sur le motif de l'anomalie, [...]

QUESTION posée le 27/02/18 M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les retards constatés dans l'instruction des demandes de pension des ouvriers des établissements industriels de l'État. Alors même que ces salariés ont anticipé leur demande de pension : dépôt de la demande en septembre 2015 pour un départ en retraite en janvier 2017, il est regrettable de constater qu'en janvier 2018 leur dossier est toujours en cours d'instruction. Plus [...]

QUESTION posée le 13/02/18 M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de l'évolution des modalités comptables d'affectation des subventions publiques d'investissement reçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). L'article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « le montant total des subventions reçues de l'Union européenne, de l'État, des collectivités publiques ou d'établissements publics est porté à une [...]

QUESTION posée le 06/02/18 M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'enseignement de la natation aux élèves de maternelles et primaires publiques. Le décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives (APS) dans les écoles maternelles et élémentaires publiques assouplit les règles en vigueur y compris en matière d'apprentissage de la natation. Désormais, le directeur académique [...]

QUESTION posée le 06/02/18 M. Jean-Paul Dufrègne alerte Mme la ministre des sports sur les conséquences de l'application du décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant des dispositions règlementaires du code du sport. En effet, ce décret abroge notamment l'article D. 322-15 du code des sports conditionnant l'enseignement et l'entraînement à la natation contre rémunération à la possession d'un diplôme spécifique dont le titulaire porte le titre de maître-nageur sauveteur (MNS). Maître-nageur sauveteur est [...]

QUESTION posée le 16/01/18 M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur une demande d'une association nationale de consommateurs représentative siégeant à la Commission nationale de concertation à propos de la représentation des locataires au sein des organismes d'HLM. Aujourd'hui, selon la loi, les représentants des locataires sont présents au sein des conseils d'administration ou des conseils de surveillance des organismes d'HLM à la suite d'un processus électoral. [...]

QUESTION posée le 19/12/17 M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lourdeur des procédures de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle notamment pour des phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols. La loi du 13 juillet 1982 prévoit que des personnes physiques ou morales victimes de catastrophes naturelles peuvent être dédommagées par leur société d'assurances pour les dommages qu'elles ont subis selon une liste déterminée. Trois conditions sont [...]

QUESTION posée le 28/11/17 M. Jean-Paul Dufrègne alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques d'effets inverses que porte l'article 27 du projet de loi pour le redressement de la justice, à savoir la limitation des conditions d'éligibilité de mesures d'aménagements de peines. La mise en application de cet article va conduire à une réduction des peines alternatives à l'incarcération, dont on connaît pourtant les bénéfices notamment dans la prévention [...]

QUESTION posée le 28/11/17 M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'emploi de contractuels pour pourvoir les postes vacants de professeurs dans les établissements de premier degré alors qu'il reste des candidats inscrits sur les listes complémentaires du concours de professeur des écoles. L'article 8 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles énonce « le jury établit une liste complémentaire de candidats [...]

QUESTION posée le 31/10/17 M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences du blocage du paiement de l'ATR aux exploitations agricoles en procédure collective. Le lundi 16 octobre 2017, le Gouvernement a annoncé le versement aux agriculteurs de 6,3 milliards d'euros au titre de l'apport (ou avance) de trésorerie remboursable (ATR) respectant ainsi le calendrier avancé. Cependant, dans le même temps, le versement de cette aide a été [...]

QUESTION posée le 03/10/17 M. Jean-Paul Dufrègne appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'obligation imposée par la loi NOTRe de prise des compétences eau et assainissement par les intercommunalités à compter du 1er janvier 2020. Beaucoup de communes se sont organisées depuis de nombreuses années et produisent un service de qualité sous maîtrise publique. Dans l'Allier par exemple, seule une quinzaine de syndicats exercent cette compétence et sont regroupés [...]

QUESTION posée le 29/08/17 M. Jean-Paul Dufrègne alerte Mme la ministre du travail sur le blocage de tout renouvellement ou toute nouvelle création de poste dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE et CUI-CIE). La baisse brutale du nombre de contrats aidés met à mal nombre d'associations et de collectivités où les emplois aidés jouent un rôle majeur avec notamment des secteurs très touchés comme ceux de l'éducation, du secteur sanitaire et social [...]

QUESTION posée le 22/08/17 M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) votée en loi des finances rectificative pour 2015. Cette réforme a simplifié les critères de classement examinés désormais à l'échelon intercommunal, sans distinction entre les communes composant l'EPCI. Les critères reposent sur la densité de la population et sur les revenus des habitants. Par ailleurs, la fusion [...]